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Dettes Dettes fiscalité
La loi du 5 juillet 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 a pour but le rétablissement de la situation financière d'un débiteur surendetté et la garantie, pour lui et sa famille, d'une vie conforme à la dignité humaine. Cet article expose les gr |
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Belgique: une veuve ayant rennoncé à la succession, doit-elle payer les dettes de son mari (pas contr.mariage)En Belgique :
Un couple marié, sans contrat de mariage.
Le marie est traveilleur indépendant, et fait des déttes auprès de l'état Belge / la TVA.
Il décède.
La veuve fait une déclaration de rénonnciation de succéssion officielle.
Le ministère résponsable pour la TVA dit que le déclaration de rénonciation de succession ne protège pas la veuve, et qu'elle est obligée de payer les dettes de son mari défunt.
Est-ce correct ?
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